La garantie loyer impayé (GLI)est encore appelée assurance loyer impayé. C’est une assurance privée à laquelle le bailleur souscrit afin de se protéger d’éventuels impayés de la part du locataire. Il concerne tous les types de contrats de location. La garantie de loyer impayé comprend le remboursement du loyer impayé ainsi que la procédure d’expulsion du locataire qui refuse de payer les loyers dûs. Le prix des cotisations mensuelles de la GLI est différent en fonction des offres choisies et de son étendue. Voici comment fonctionne la garantie loyer impayé.
Les risques couverts par la garantie loyer impayé
Le premier risque couvert est le loyer et charges impayés. Cette garantie permet de couvrir tous les loyers et charges qui n’ont pas été payés par le locataire. Elle couvre la date du premier impayé du locataire jusqu’à celle de son départ. Elle inclut aussi les charges et les taxes qui seront aussi remboursées au bailleur.
Les dégradations immobilières sont aussi couvertes par l’assurance. Ce sont les dégâts causés par le locataire et constatés lors de son départ. Sont prises en charge les frais de réparation ainsi que le loyer perdu pendant cette période de travaux. Ces travaux de remise en état du logement concernent la dégradation des murs, des plafonds, des sols.
Le départ prématuré du locataire, il s’agit d’un départ soudain et imprévisible, le décès du locataire. Dans l’un des cas cités, le bailleur est indemnisé pour les loyers perdus pendant toute la durée de non-location par la garantie des loyers impayés.
Les conditions d’éligibilité
Elles concernent le locataire et le propriétaire.
Pour le locataire, il doit absolument être solvable et avoir une situation professionnelle. A-t-il les capacités financières pour assumer ses dépenses ? Le candidat solvable est celui qui peut facilement régler son loyer, sans être dans une situation financière mauvaise. Cette solvabilité est vérifiée au moment de la réception des pièces justificatives. Mais s’il s’avère en cas d’impayé que finalement le locataire n’est pas solvable, la garantie ne s’applique pas. Les contrats GLI prennent également en compte la situation professionnelle du locataire. Néanmoins, les assureurs préfèrent les locataires avec des revenus réguliers. Mais, les titulaires des CDI sont aussi éligibles si leurs revenus correspondent.
Le bailleur doit aussi respecter certaines conditions pour souscrire à l’assurance loyer impayé. Il doit tout d’abord respecter les conditions de logement. C’est fixer le montant du loyer en tenant compte du montant donné par l’assureur et avoir un logement qui correspond aux normes de location. Les conditions du contrat de bail avec la présence des clauses résolutoires et les clauses de solidarité. Enfin, il constitue un dossier tout en réunissant toutes les pièces justificatives.
La constitution du dossier de souscription
Il faut noter que l’assurance de loyer impayé ne concerne que les locations de longues durées. Si vous faites des locations saisonnières, il n’est pas possible de souscrire à une telle assurance. Voici une idée des justificatifs à remettre dans la plupart des cas.
- Vous avez besoin de fournir le contrat de bail
- L’attestation d’assurance habitation ;
- L’état des lieux d’entrée dans le logement. C’est un document très important qui vous servira en cas de dégradation locative. Il sert à comparer l’état du logement lors de son entrée et à son départ.
- Les pièces d’identités de votre locataire sans omettre la vôtre.
Cependant, en fonction des assureurs les documents qui servent à prouver la solvabilité du locataire sont différents. Pour le cas d’un étudiant, ou d’un apprenti, leur solvabilité est basée sur les revenus des personnes garantes.
Conclusion
La garantie des loyers impayés (GLI)est une assurance privée qui protège le bailleur d’éventuels impayés du locataire. Le prix des cotisations mensuelles varie en fonction des offres choisies et la GLI couvre plusieurs risques. Mais il y’a des critères dans le choix du locataire et des conditions à remplir par le bailleur pour la souscription à cette assurance.