Le médiateur de l’assurance est une personnalité chargée de régler les litiges qui peuvent survenir entre un assuré et sa compagnie d’assurance. Si vous avez un litige avec votre assureur, vous devez d’abord essayer de régler le litige en interne avec lui. Ce n’est que si cette solution s’avère contreproductive que vous pouvez solliciter l’aide du médiateur de l’assurance. 

Cependant, vous devez savoir que la saisine du médiateur de l’assurance se fait suivant une procédure déterminée. Pour ne pas vous tromper, vous devez savoir quand, comment, et pourquoi saisir le médiateur de l’assurance. 

Quand saisir le médiateur de l’assurance ?

Lorsque vous avez des problèmes avec votre assureur, vous devez d’abord essayer de les résoudre avec lui, et son service de réclamation. Si le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. En France par exemple, beaucoup d’assurés ont des litiges avec leur assurance habitation et leur assurance maladie. La plupart finissent par trouver un terrain d’entente avec leur assureur, mais ce n’est pas toujours le cas. 

Les cas de saisine du médiateur de l’assurance

Ceux qui saisissent le médiateur de l’assurance sont ceux qui ont des litiges portant sur l’interprétation d’une clause de leur contrat d’assurance. Avant de saisir le médiateur de l’assurance, ces personnes doivent au préalable essayer de régler le litige avec leur assureur. Dans le cas où le résultat obtenu n’est pas satisfaisant, elles doivent porter le problème au service de réclamation de leur assureur. Si le résultat est toujours insatisfaisant, elles peuvent saisir le médiateur de l’assurance. Ce dernier ne peut être saisi si une procédure judiciaire a déjà été entamée. En d’autres termes, vous ne pourrez pas saisir le médiateur d’assurance si vous avez engagé des procédures judiciaires au préalable. 

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Il arrive très souvent que le litige porte sur l’indemnisation d’un sinistre. Lorsque vous n’êtes pas d’accord sur le montant de l’indemnisation, vous devez le signaler à votre conseiller habituel. Cette notification doit être faite avant la fin du délai de prescription, qui est de 2 ans. Il court à partir du moment où vous avez subi le sinistre qui est à la base de l’indemnisation. 

Les personnes capables de saisir le médiateur de l’assurance

Seules les personnes ayant un désaccord avec un assureur membre de la Médiation de l’Assurance peuvent saisir le médiateur de l’assurance. Il peut s’agir :

• De l’assuré ou de son représentant
• Des associations de consommateurs
• Des pouvoirs publics
• Des professionnels du droit
• De la société d’assurance, si elle a l’accord de son client

Comment saisir le médiateur de l’assurance ?

La première des choses à faire lorsque vous souhaitez saisir le médiateur de l’assurance, c’est de constituer votre dossier. Ce dernier doit comprendre :

• Le nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous avez un différend
• Le numéro ou la copie du contrat qui fait l’objet du différend
• Une description détaillée de l’objet du litige, accompagné de toutes les pièces nécessaires à sa compréhension

Ce n’est qu’après avoir constitué votre dossier avec ces différents éléments que vous pourrez saisir le médiateur de l’assurance.

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Les moyens de saisine du médiateur de l’assurance

Vous avez le choix entre deux possibilités lorsque vous souhaitez saisir le médiateur de l’assurance :

• Vous pouvez le faire par courrier à l’adresse Médiation de l’assurance, TSA 50 110, 75441 PARIS CEDEX 09. C’est une méthode simple, mais qui présente quelques inconvénients. Beaucoup de personnes se sont plaintes du fait qu’elles n’ont pas eu de retour après avoir expédié leur courrier par la poste. Certains ont eu une réponse, mais cette dernière a pris du temps à leur parvenir. C’est pourquoi beaucoup préfèrent utiliser le second moyen.
• Le second moyen consiste à saisir le médiateur de l’assurance via le site de la médiation de l’assurance. Cette méthode est efficace et rapide. Vous devez pour cela vous rendre sur https://www.mediation-assurance.org/ et cliquer sur « puis-je saisir le Médiateur ? ». Le site vous donne un certain nombre de conseils relatifs aux litiges entre assureur et assuré. Vous avez également la possibilité d’en apprendre plus sur la manière de constituer votre dossier.

Le second moyen est recommandé, car il accompagne la personne lésée dans sa procédure de médiation. Vous devez éviter d’employer les deux méthodes simultanément, car cela pourrait rallonger la durée de traitement de votre dossier. 

Le traitement du litige par le médiateur de l’assurance

Une fois que votre dossier a été transmis à la Médiation de l’Assurance, cette dernière dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre requête. Elle doit également notifier sa décision aux différentes parties dans ce même délai de 3 mois. Le délai peut être prolongé si votre dossier s’avère être un cas compliqué. La prorogation de ce délai vise à permettre à la Médiation de l’Assurance de trouver une solution juste et équitable. 

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Lorsque la décision a été rendue, le médiateur de l’assurance clos le dossier. Si la décision ne vous satisfait pas, vous pouvez faire un recours devant une juridiction compétente. À noter que, la saisine de la Médiation de l’assurance interrompt le délai de prescription. Ainsi, vous pouvez faire un recours en justice sans être dérangé par la durée qu’aura mise la médiation pour traiter votre dossier. 

Pourquoi saisir un médiateur de l’assurance ?

Il n’est pas rare de voir un litige naître entre un assureur et un assuré suite à la survenance d’un sinistre. Selon le rapport d’activité 2020 de la Médiation de l’Assurance, les cas de médiations en France concernent surtout les litiges liés à l’assurance. Cette médiation est placée sous l’autorité d’un médiateur de l’assurance nommé pour un mandat de 3 ans. 

Le rôle du médiateur de l’assurance

La principale mission du médiateur de l’assurance, c’est d’essayer de résoudre à l’amiable les différends opposant un assuré à son assureur. C’est une solution mise sur pied pour éviter le recours à une action judiciaire. Les actions judiciaires prennent du temps, et demandent parfois des ressources financières. Lorsque la personne lésée souhaite obtenir réparation, elle sollicite généralement son avocat pour demander des conseils. Ce dernier opposera à son client le paiement des honoraires. Certains réussissent à tout faire, et arrivent à obtenir une décision de justice. Cependant, cette dernière satisfait rarement la personne qui a entamé l’action.

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C’est pour résoudre ces différents problèmes que la Médiation de l’Assurance a été mise sur pied. Elle permet de gagner en temps dans la résolution des litiges liés aux assurances. De plus, c’est un service totalement gratuit. 

Ce qu’il faut savoir sur le médiateur de l’assurance

L’actuel Médiateur de l’assurance est Arnaud Chneiweiss. Il a été nommé en mars 2020 pour un mandat de 3 ans. Il est agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. 

Le service de la Médiation de l’Assurance a à cœur la création et la restauration d’un climat de confiance entre assurés et assureurs. Un récent sondage a dévoilé que beaucoup d’assurés considèrent qu’ils ne sont pas écoutés par leur assureur lors de leurs sinistres. C’est la raison pour laquelle la médiation de l’assurance est très sollicitée. Le médiateur de l’assurance durant son mandat, s’efforce de lutter contre les clauses d’exclusion floues. 

Conclusion

Le médiateur de l’assurance permet de régler les litiges qui peuvent survenir entre un assuré et son assureur. Si vous avez un litige avec votre assureur, vous devez d’abord essayer de trouver une solution avec lui. Si le résultat n’est pas satisfaisant, vous devez contacter le service de réclamation de votre assureur pour lui soumettre votre problème. Dans le cas où le résultat est encore insatisfaisant, vous pourrez alors saisir le médiateur de l’assurance. 

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