Le décret tertiaire s’applique aux propriétaires et aux locataires d’immeubles commerciaux. Il s’applique à tous les bâtiments ou lieux de travail utilisés pour l’industrie tertiaire (bureaux, commerce, restaurant, etc.) dont la surface d’activité est égale ou supérieure à 1 000 m2. Si le bâtiment est utilisé par plusieurs entreprises ou si la zone est constituée de plusieurs bâtiments, la superficie prise en compte peut être cumulative. Les bâtiments temporaires, les lieux de culte et les bâtiments de défense, la sécurité civile et intérieure sont exonérés.
Les obligations imposées par le décret
Le règlement impose la réduction de la consommation d’énergie finale. Pour le décret tertiaire, Eficia vous accompagne pour optimiser votre performance énergétique. Le décret consiste à appliquer l’une des deux méthodes prévues à l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation :
- Réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040 et de 60 % d’ici 2050
- Ou atteindre la consommation d’énergie absolue fixée pour chaque type d’activité.
Pour atteindre ces objectifs, les propriétaires et les locataires peuvent prendre un certain nombre de mesures :
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- Améliorer la performance énergétique du bâtiment
- Installer des équipements économes en énergie
- Mettre en place des systèmes de contrôle et de gestion de ces équipements
- Améliorer le comportement des occupants du bâtiment
Les obligations de réduction de la consommation peuvent être partagées par plusieurs organisations. Des mesures spéciales sont également prévues en cas de cessation ou de modification d’activité, de contraintes architecturales (bâtiments historiques ou classés) ou lorsque les coûts sont disproportionnés par rapport aux bénéfices escomptés. Dans ces cas, des justifications techniques et financières doivent être soumises aux autorités compétentes.
Les sanctions en cas de manquement au décret tertiaire
Si les données ne sont pas soumises à la plateforme, le propriétaire ou le locataire recevra une mise en demeure. Il devra soumettre les éléments dans un délai de trois mois. En cas de non-soumission, le gouvernement publiera l’avis officiel de non-soumission sur le site web du gouvernement. En cas de manquement, les contribuables seront mises en demeure et intimés. Les derniers doivent élaborer un plan d’action pour réduire leurs consommations d’énergie dans un délai de six mois. Si l’objectif n’est pas atteint, ils recevront une deuxième notification officielle avant que leurs noms ne soient publiés sur le site web. En outre, une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales sera imposée.
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Bien que la première échéance du décret tertiaire fixée à 2030 semble encore lointaine, commencez dès maintenant à surveiller votre consommation d’énergie et identifiez les potentiels d’économie. L’objectif est de mettre en œuvre progressivement des mesures de réduction de la consommation jusqu’à l’échéance. Cela permettra de réduire les coûts d’exploitation et d’augmenter la valeur de votre patrimoine. Cela pourrait aussi accélérer votre retour sur investissement. La mise en œuvre de mesures de réduction de la consommation d’énergie témoigne également d’un engagement en faveur de la transition énergétique. Cette transition envoie un signal positif aux actionnaires, aux résidents, aux employés et aux partenaires.