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Lettre résiliation assurance habitation : comment vous y prendre ?

Plusieurs raisons peuvent conduire à la résiliation d’un contrat d’assurance habitation. Résilier un contrat d’assurance habitation peut en effet être dû à un contrat d’assurance trop cher. Ou à une meilleure offre chez un assureur concurrent et à bien d’autres facteurs. Plusieurs paramètres peuvent ainsi conduire à la rupture de ce contrat. Pour cela, il est important de connaître les prérogatives et les procédures à effectuer dans une telle situation. Comprendre les contours du cadre légal qui entoure la résiliation du contrat d’assurance est une nécessité pour en faire la demande.

 

Demander résiliation assurance habitation loi Hamon

L’une des deux principales règles de loi en vigueur dans ce secteur est la loi Hamon en assurance habitation. D’après cette loi, les personnes qui ont souscrit à un contrat d’assurance habitation après le premier janvier 2015 peuvent résilier ce contrat quand ils le souhaitent. Cela, à condition que le contrat date de plus d’une année.

En ce qui concerne les personnes qui ont souscrit à un contrat avant le 1er janvier 2015, il faudra attendre qu’une année entière s’écoule avant de pouvoir effectuer la prochaine reconduction tacite. C’est à cette condition qu’il est possible de résilier le contrat d’assurance habitation et cela à chaque échéance. 

Pour entamer soi-même la procédure en tant que locataire, il faut adjoindre à la demande de résiliation le justificatif qui prouve qu’un nouveau contrat est souscrit. En effet, ceci s’applique lorsqu’il s’agit de la résiliation du contrat d’assurance habitation par un locataire. Ce dernier doit justifier sa demande à travers la preuve de la souscription à un nouveau contrat qui comprend à minima les garanties obligatoires.

Toujours à propos de la résiliation du contrat d’assurance habitation en tant que locataire, on peut faire appel à un nouvel assureur. Celui-ci se saisit du dossier et prend en charge l’arrêt du contrat d’assurance habitation à la place du locataire.

 

Demander résiliation de contrat assurance habitation loi Châtel

Sous la loi Châtel, le renouvellement du contrat de résiliation de l’assurance habitation est automatique. Il ne nécessite en outre pas qu’un nouveau contrat soit établi. Cela est possible grâce au principe de la tacite reconduction du contrat multirisque habitation. Cependant, la loi en assurance Châtel prévoit que les droits du titulaire ainsi que son avis d’échéance annuelle figurent sur le document. Cela dans un certain nombre de cas.

Ce qui arrive notamment lorsque l’avis d’échéance est adressé à l’assuré plus de 15 jours avant la date butoir de résiliation du contrat d‘assurance logement. Ce qui correspond à un peu plus de deux mois et demi avant la date d’échéance. Il faut en outre indiquer la date butoir de résiliation.

Dans le cas où l’avis d’échéance est adressé à l’assuré moins de 15 jours avant la date butoir, certaines précisions sont à signaler. Il faut notamment préciser que l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi pour effectuer la résiliation de l’assurance logement. Cette procédure a par conséquent effet dans le cas où l’envoi de l’avis d’échéance est réalisé moins de deux mois avant la date d’échéance.

Au cas où aucune précision n’est faite dans l’avis d’échéance, l’assuré a parfaitement le droit de résilier son contrat d’assurance habitation quand il le souhaite. Cela à partir de la date de reconduction. Cette procédure s’effectue par la voie d’une lettre recommandée avec un accusé de réception. C’est à partir du jour suivant la réception que la résiliation de l’assurance habitation prend effet.

L’assureur est dans l’obligation de prévenir l’assuré de la possibilité de résilier son contrat d’assurance habitation. Il doit en faire la notification au minimum 45 jours et au maximum 3 mois avant la date limite. C’est par voie de courrier que cette notification est adressée. La nonexécution de la loi Châtel par l’entreprise d’assurance aura pour conséquences d’établir un motif d’arrêt d’urgence logement sans pénalité pour l’assuré

 

 Rupture contrat d’assurance habitation pour déménagement

Les déménagements en France sont de l’ordre de plusieurs millions chaque année. C’est dans ce sens qu’il est important de s’attarder sur la résiliation de l’assurance habitation dans ce cadre. C’est une situation sur laquelle la législation a statué. En effet, dans le code des assurances, quel que soit le moment, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance habitation. Cela, même s’il n’a pas plus d’une année. 

Lors du déménagement, on a par conséquent la possibilité de rester chez l’assureur habituel. Dans ce cas, le contrat devra être modifié avec un changement de prime en fonction du nouveau domicile. Il est par ailleurs possible de rompre l’assurance logement pour en prendre une autre. C’est une décision qui revient à l’assuré. Elle peut dépendre de ses motivations économiques comme des garanties offertes par un nouvel assureur.

Quelle que soit la décision que prendra le concerné, il est dans l’obligation de la communiquer à son assureur. Cela, dans les 15 jours suivant la date de départ du logement. Cette notification est nécessaire, que l’assuré veuille résilier son contrat d’assurance ou qu’il souhaite rester chez son assureur habituel. 

Il est en effet impérieux de clarifier la situation avec son assureur en cas de changements de vie. Ils peuvent en effet modifier les facteurs de risques rencontrés dans ce nouvel environnement. Il est indispensable de fournir un justificatif si la décision est de résilier le contrat d’assurance habitation actuel. Dans ce contexte, deux cas peuvent se présenter.

Tout d’abord, le cas de la vente de logement. Dans cette situation, il suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur. Il sera ainsi informé de la vente, avec une copie de l’acte de vente à l’appui. C’est un mois après cette notification que la résiliation du contrat est effective.

Ensuite, il s’agit du cas dans lequel l’assuré passe du statut de locataire à un autre statut de locataire. C’est-à-dire qu’il déménage d’un logement qu’il loue pour emménager dans une autre location. Dans ce cas, la lettre recommandée doit être accompagnée des justificatifs pour la résiliation de l’assurance habitation en cas de déménagement.

Dans le détail, il s’agit de fournir une copie de l’ancien contrat de bail, de même qu’une du nouveau. Ainsi que de l’état des lieux de sortie, tout comme des quittances de loyer du nouveau logement et d’autres documents significatifs. Dans ce cas également, la résiliation du contrat d’assurance habitation s’applique au bout d’un mois. 

Durant la période d’attente de l’application de ce délai, l’assuré est complètement couvert. Il est important de noter que tous les prélèvements de primes que fait l’assureur à son client après la date d’effet de la décision sont intégralement remboursés par celui-ci.

 

Résiliation du contrat par l’assureur et lettre de résiliation

Tout comme l’assuré, l’assureur a parfaitement le droit de résilier le contrat d’assurance habitation. Dans certaines circonstances telles que les défauts de paiement de prime ou encore les trop nombreux sinistres, il peut en effet exercer ce droit de façon unilatérale.

En ce qui concerne la lettre de résiliation d’assurance habitation, il existe une lettre type sur laquelle reporter les informations. Elle est utile dans le processus de résiliation du contrat d’assurance habitation. La plupart des assurances permettent de remplir en ligne cette dernière.

 

Conclusion

Il est important de garder en tête les principaux cas dans lesquels l’assuré peut résilier son contrat habitation. Tout d’abord, à la première échéance du contrat. Ensuite elle peut s’effectuer après la première année. Et bien évidemment lors d’un changement de situation.